Les « CGS» s’appliquent à la prestation de référencement payant (SEA) proposée par REFLEAD (Ci- après « Prestation ») à ses clients professionnels (Ci-après « Client »). Le fait de signer le bon de commande emporte acception expresse et sans réserve des CGS. Les CGS prévalent sur toutes autres
conditions générales ou autres documents, sauf acceptation écrite et préalable de REFLEAD. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à REFLEAD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La société REFLEAD est une SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 841 201 – n° de TVA intracommunautaire : FR37814841201. Son siège social est situé 67 rue Saint Jacques- 75005 PARIS
REFLEAD peut être contactée pour toute question ou information :
➢ Par e-mail à l’adresse suivante : contact@reflead.fr
➢ Par téléphone : +33 1 86 26 08 42
Le contrat est sans engagement de durée. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 60 jours.
En cas de non-respect du préavis mentionné ci-dessus, il sera dû à REFLEAD une indemnité correspondant au montant TTC total des sommes dues au titre de la période de préavis non respectée.
La Prestation confiée par le Client à REFLEAD est détaillée dans le bon de commande ainsi que dans les éventuelles annexes (Ci-après « la Prestation »). REFLEAD étant uniquement tenue à une obligation de moyen, aucun résultat spécifique ne peut être garanti par REFLEAD. En particulier, REFLEAD ne peut pas garantir que ses prestations généreront des retours économiques et/ou financiers pour le Client.
Afin de permettre à REFLEAD d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client de :
o S’assurer du respect des pré-requis définis dans le bon de commande et notamment souscrire à son nom et à ses frais auprès de tiers aux campagnes publicitaires mentionnées dans le bon de commande
o Fournir à REFLEAD toutes les informations pouvant être utiles à l’exécution de sa prestation,
o Désigner un interlocuteur privilégié pour assurer les échanges nécessaires à la réalisation de la Prestation.
6.1- Prix : Les conditions tarifaires de la Prestation sont mentionnées dans le bon de commande et calculés sur la base de la grille tarifaire de REFLEAD annexée aux CGS et applicable au jour de la commande. Elles comprennent :
o Les frais d’installation payables au jour de la signature du bon de commande
o Ainsi que les frais de suivi et d’optimisation payables mensuellement par prélèvement SEPA. Les prix mentionnés n’incluent pas les frais de campagnes publicitaires engagés par le Client auprès de tiers et pouvant être nécessaires à l’exécution de la Prestation tel que mentionné dans le bon de commande.
Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par REFLEAD.
6.2- Retard de paiement : Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur le bon de commande entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :
- Cinq fois le taux de l'intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance,
- Et, si le Client a la qualité de commerçant, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de REFLEAD, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article 9.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par REFLEAD, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la
créance sont également à la charge du débiteur.
7.1 - De manière générale, REFLEAD n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (tels que les annonceurs de campagnes publicitaires), soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt ou une diminution de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), un acte de piratage informatique, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend REFLEAD.
7.3 – REFLEAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
7.4 - Dans tous les cas où la responsabilité de REFLEAD serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement REFLEAD et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, REFLEAD ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, voire au titre de la période annuelle en cours au moment du dommage en cas de prestation de service à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, REFLEAD sera dispensé d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité du prestataire est susceptible d’être mise en jeu.
REFLEAD s’engage à conserver en toutes circonstances la plus stricte confidentialité concernant les informations qui pourront lui être communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution, sauf si REFLEAD est contrainte de divulguer tout ou partie de ces informations en raison d’une obligation légale ou réglementation ou pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative.
Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle (tels que marque, logo, droits d’auteur, bases de données) lui appartenant au jour de la signature du Contrat et/ou qu’il sera amené à développer et/ou exploiter dans le cadre de son activité, y compris en ce qui concerne les prestations faisant l’objet du Contrat.
Le Client autorise REFLEAD à utiliser son nom et son logo sur son site Internet et ses documents commerciaux à titre de référence commerciale.
Dans le cadre de son activité, REFLEAD, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du Contrat ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le Contrat. Elles peuvent être également utilisées pour vous proposer des produits et services.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat. Selon la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données à caractère personnel.
A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à REFLEAD :
- Par courrier à l’adresse suivante : 67 Rue Saint-Jacques 75005 Paris
- Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@reflead.fr
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale. En toute hypothèse, chacune des Parties s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par REFLEAD.
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. En cas de contestation sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat et lorsque le Client a la qualité de commerçant, seules les juridictions de PARIS sont compétentes conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.